Conditions générales d'utilisation et d'adhésion
Adhésion annuelle, Dossier Famille, espace digital et Personnes de Confiance
Exploitant : Legal Testa Sàrl
Adresse : Route de la Galaise 34, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse
Contact : info@legal-testa.ch
Version : Septembre 2026
Exploitant : Legal Testa Sàrl
Adresse : Route de la Galaise 34, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse
Contact : info@legal-testa.ch
Version : Septembre 2026
1. Objet, champ d'application et définitions
Les présentes Conditions générales (les « CG ») régissent l'adhésion à Legal Testa, l'utilisation de son site, de son application, de son espace personnel et de ses outils, ainsi que la fourniture du Dossier Famille et des services associés (ensemble, le « Service »).
Le Service est fourni par Legal Testa Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est à Route de la Galaise 34, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse (ci-après « Legal Testa »).
En créant un compte, en souscrivant une adhésion ou en utilisant le Service, l'utilisateur (l'« Utilisateur ») accepte les présentes CG dans leur version applicable.
1.1 Définitions principales
« Adhésion » : relation annuelle donnant accès aux prestations décrites dans les présentes CG et dans l'offre affichée au moment de la souscription.
« Dossier Famille » : classeur physique d'organisation remis ou envoyé à l'Utilisateur.
« Dossier Digital » : espace numérique personnel dans lequel l'Utilisateur peut renseigner, organiser, générer ou conserver des informations et documents.
« Personne de Confiance » : personne désignée par l'Utilisateur dans son espace personnel pour bénéficier, après son décès et sous les conditions prévues à l'article 10, d'un accès au Dossier Digital.
« Outils » : bilans, simulations, questionnaires, contenus pédagogiques, parcours guidés et générateurs de documents mis à disposition par Legal Testa.
En cas de contradiction entre les présentes CG et une condition particulière expressément acceptée pour une prestation distincte, la condition particulière prévaut pour cette prestation.
Le Service est fourni par Legal Testa Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est à Route de la Galaise 34, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse (ci-après « Legal Testa »).
En créant un compte, en souscrivant une adhésion ou en utilisant le Service, l'utilisateur (l'« Utilisateur ») accepte les présentes CG dans leur version applicable.
1.1 Définitions principales
« Adhésion » : relation annuelle donnant accès aux prestations décrites dans les présentes CG et dans l'offre affichée au moment de la souscription.
« Dossier Famille » : classeur physique d'organisation remis ou envoyé à l'Utilisateur.
« Dossier Digital » : espace numérique personnel dans lequel l'Utilisateur peut renseigner, organiser, générer ou conserver des informations et documents.
« Personne de Confiance » : personne désignée par l'Utilisateur dans son espace personnel pour bénéficier, après son décès et sous les conditions prévues à l'article 10, d'un accès au Dossier Digital.
« Outils » : bilans, simulations, questionnaires, contenus pédagogiques, parcours guidés et générateurs de documents mis à disposition par Legal Testa.
En cas de contradiction entre les présentes CG et une condition particulière expressément acceptée pour une prestation distincte, la condition particulière prévaut pour cette prestation.
2. Adhésion, compte personnel et conditions d'utilisation
2.1 Souscription
L'Adhésion est personnelle. L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour et s'engage à les actualiser lorsque sa situation évolue.
Legal Testa peut refuser ou suspendre une inscription en cas d'informations manifestement erronées, d'utilisation abusive du Service, de fraude, d'atteinte à la sécurité ou de violation grave des présentes CG.
2.2 Compte et sécurité
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des moyens d'authentification associés à son compte. Il ne doit pas permettre à un tiers d'utiliser son compte en son nom, sous réserve des mécanismes d'accès post-mortem expressément prévus par Legal Testa.
L'Utilisateur informe Legal Testa sans délai s'il soupçonne un accès non autorisé à son compte.
2.3 Capacité
Le Service s'adresse aux personnes capables de comprendre la portée des informations et choix qu'elles enregistrent. Lorsque la validité d'un acte dépend de la capacité de discernement ou d'autres conditions légales, il appartient à l'Utilisateur de s'assurer qu'elles sont réunies.
L'Adhésion est personnelle. L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour et s'engage à les actualiser lorsque sa situation évolue.
Legal Testa peut refuser ou suspendre une inscription en cas d'informations manifestement erronées, d'utilisation abusive du Service, de fraude, d'atteinte à la sécurité ou de violation grave des présentes CG.
2.2 Compte et sécurité
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des moyens d'authentification associés à son compte. Il ne doit pas permettre à un tiers d'utiliser son compte en son nom, sous réserve des mécanismes d'accès post-mortem expressément prévus par Legal Testa.
L'Utilisateur informe Legal Testa sans délai s'il soupçonne un accès non autorisé à son compte.
2.3 Capacité
Le Service s'adresse aux personnes capables de comprendre la portée des informations et choix qu'elles enregistrent. Lorsque la validité d'un acte dépend de la capacité de discernement ou d'autres conditions légales, il appartient à l'Utilisateur de s'assurer qu'elles sont réunies.
3. Prix, durée, renouvellement et résiliation
3.1 Prix
Sauf offre particulière, le prix public de l'Adhésion est de CHF 80.– par année, TVA comprise si applicable. Le prix en vigueur et les prestations incluses sont indiqués avant la souscription.
Legal Testa peut proposer des tarifs promotionnels, partenaires ou collectifs. Ces offres n'affectent pas la nature des prestations sauf indication expresse contraire.
3.2 Adhésion offerte ou financée par un employeur ou un partenaire
Une Adhésion peut être offerte ou financée, en tout ou partie, par un employeur, une entreprise, une association, un assureur, une banque ou tout autre partenaire. Le partenaire n'acquiert, du seul fait du financement, aucun droit d'accès au Dossier Digital, aux documents, aux choix successoraux ou aux données personnelles de l'Utilisateur.
À l'issue de la période financée par le partenaire, l'Utilisateur peut se voir proposer de poursuivre personnellement son Adhésion au tarif alors applicable. Aucun renouvellement payant à la charge de l'Utilisateur ne doit intervenir sans base contractuelle et information préalable appropriées.
3.3 Renouvellement et résiliation
Les modalités de renouvellement — automatique ou sur confirmation — sont celles indiquées lors de la souscription. Lorsque l'Adhésion se renouvelle automatiquement, l'Utilisateur peut la résilier selon les modalités indiquées dans son espace personnel et avant l'échéance applicable.
La résiliation met fin aux prestations futures à l'échéance de la période déjà payée, sauf disposition impérative contraire.
3.4 Conséquences de la fin de l'Adhésion
À l'échéance de l'Adhésion, en cas de résiliation ou de non-renouvellement, l'accès de l'Utilisateur aux services réservés aux membres prend fin.
L'Utilisateur est informé avant la fin de son Adhésion de la possibilité de télécharger les documents qu'il souhaite conserver.
À la fin de l'Adhésion, le Dossier Digital de l'Utilisateur et les documents qui y sont enregistrés sont supprimés, sous réserve des données que Legal Testa est tenue de conserver en vertu d'une obligation légale ou qui sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits. Les éventuelles copies résiduelles contenues dans les sauvegardes techniques sont supprimées selon les cycles de purge et durées décrits dans la Politique de confidentialité et ne sont plus rendues accessibles dans le cadre du Service.
La fin de l'Adhésion entraîne également la fin des désignations et des droits d'accès accordés aux Personnes de Confiance. Celles-ci ne pourront dès lors plus demander l'accès au Dossier Digital après le décès de l'ancien Utilisateur.
La cessation de l'Adhésion n'affecte pas les documents que l'Utilisateur conserve lui-même sous forme physique ou numérique, notamment son Dossier Famille et les originaux de ses dispositions pour cause de mort.
Sauf offre particulière, le prix public de l'Adhésion est de CHF 80.– par année, TVA comprise si applicable. Le prix en vigueur et les prestations incluses sont indiqués avant la souscription.
Legal Testa peut proposer des tarifs promotionnels, partenaires ou collectifs. Ces offres n'affectent pas la nature des prestations sauf indication expresse contraire.
3.2 Adhésion offerte ou financée par un employeur ou un partenaire
Une Adhésion peut être offerte ou financée, en tout ou partie, par un employeur, une entreprise, une association, un assureur, une banque ou tout autre partenaire. Le partenaire n'acquiert, du seul fait du financement, aucun droit d'accès au Dossier Digital, aux documents, aux choix successoraux ou aux données personnelles de l'Utilisateur.
À l'issue de la période financée par le partenaire, l'Utilisateur peut se voir proposer de poursuivre personnellement son Adhésion au tarif alors applicable. Aucun renouvellement payant à la charge de l'Utilisateur ne doit intervenir sans base contractuelle et information préalable appropriées.
3.3 Renouvellement et résiliation
Les modalités de renouvellement — automatique ou sur confirmation — sont celles indiquées lors de la souscription. Lorsque l'Adhésion se renouvelle automatiquement, l'Utilisateur peut la résilier selon les modalités indiquées dans son espace personnel et avant l'échéance applicable.
La résiliation met fin aux prestations futures à l'échéance de la période déjà payée, sauf disposition impérative contraire.
3.4 Conséquences de la fin de l'Adhésion
À l'échéance de l'Adhésion, en cas de résiliation ou de non-renouvellement, l'accès de l'Utilisateur aux services réservés aux membres prend fin.
L'Utilisateur est informé avant la fin de son Adhésion de la possibilité de télécharger les documents qu'il souhaite conserver.
À la fin de l'Adhésion, le Dossier Digital de l'Utilisateur et les documents qui y sont enregistrés sont supprimés, sous réserve des données que Legal Testa est tenue de conserver en vertu d'une obligation légale ou qui sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits. Les éventuelles copies résiduelles contenues dans les sauvegardes techniques sont supprimées selon les cycles de purge et durées décrits dans la Politique de confidentialité et ne sont plus rendues accessibles dans le cadre du Service.
La fin de l'Adhésion entraîne également la fin des désignations et des droits d'accès accordés aux Personnes de Confiance. Celles-ci ne pourront dès lors plus demander l'accès au Dossier Digital après le décès de l'ancien Utilisateur.
La cessation de l'Adhésion n'affecte pas les documents que l'Utilisateur conserve lui-même sous forme physique ou numérique, notamment son Dossier Famille et les originaux de ses dispositions pour cause de mort.
4. Prestations comprises dans l'Adhésion
Selon l'offre applicable, l'Adhésion peut notamment comprendre :
- le Dossier Famille physique ;
- l'accès à l'espace personnel et au Dossier Digital ;
- Des bilans, simulations et questionnaires personnalisés ;
- Des contenus pédagogiques et parcours guidés ;
- Des outils de préparation de documents, notamment successoraux ;
- Des rappels permettant à l'Utilisateur de vérifier et, si nécessaire, d'actualiser son dossier ;
- la désignation d'une ou plusieurs Personnes de Confiance ;
- un accompagnement général et une orientation des proches après le décès, dans les limites de l'article 11 ;
- l'entretien de planification lorsque celui-ci est expressément indiqué comme inclus dans l'offre.
La liste exacte des prestations incluses est celle affichée au moment de la souscription. Legal Testa peut faire évoluer la présentation, l'ergonomie ou les fonctionnalités du Service, pour autant que la substance essentielle de l'Adhésion en cours ne soit pas réduite de manière injustifiée.
4.1 Absence de conseil juridique individualisé inclus
Sauf mention expresse contraire, l'Adhésion et les outils inclus ne constituent pas une consultation juridique individualisée, un mandat d'avocat, un mandat fiscal, notarial ou fiduciaire, ni une garantie quant au résultat juridique ou fiscal d'une situation particulière.
- le Dossier Famille physique ;
- l'accès à l'espace personnel et au Dossier Digital ;
- Des bilans, simulations et questionnaires personnalisés ;
- Des contenus pédagogiques et parcours guidés ;
- Des outils de préparation de documents, notamment successoraux ;
- Des rappels permettant à l'Utilisateur de vérifier et, si nécessaire, d'actualiser son dossier ;
- la désignation d'une ou plusieurs Personnes de Confiance ;
- un accompagnement général et une orientation des proches après le décès, dans les limites de l'article 11 ;
- l'entretien de planification lorsque celui-ci est expressément indiqué comme inclus dans l'offre.
La liste exacte des prestations incluses est celle affichée au moment de la souscription. Legal Testa peut faire évoluer la présentation, l'ergonomie ou les fonctionnalités du Service, pour autant que la substance essentielle de l'Adhésion en cours ne soit pas réduite de manière injustifiée.
4.1 Absence de conseil juridique individualisé inclus
Sauf mention expresse contraire, l'Adhésion et les outils inclus ne constituent pas une consultation juridique individualisée, un mandat d'avocat, un mandat fiscal, notarial ou fiduciaire, ni une garantie quant au résultat juridique ou fiscal d'une situation particulière.
5. Consultations juridiques et prestations complémentaires
Les membres peuvent accéder à certaines consultations juridiques ou prestations complémentaires à un tarif réservé aux adhérents. Ces prestations ne sont pas comprises dans le prix annuel de l'Adhésion, sauf offre expresse contraire.
Le prix, la durée, le professionnel intervenant et les conditions essentielles de la consultation sont communiqués avant la prise de rendez-vous ou l'acceptation de la prestation.
Lorsqu'une situation nécessite des recherches, une rédaction spécifique, une planification complexe, un pacte successoral, une intervention fiscale, une procédure, une exécution testamentaire ou tout autre travail dépassant la consultation ponctuelle, un mandat distinct et, le cas échéant, une convention d'honoraires sont proposés.
Lorsque la prestation est fournie par un professionnel indépendant, le mandat est conclu avec ce professionnel selon les conditions communiquées à l'Utilisateur.
6. Outils, bilans, simulations et contenus
Les Outils sont conçus pour aider l'Utilisateur à comprendre sa situation, identifier des sujets à traiter et organiser ses informations. Ils reposent notamment sur les données saisies par l'Utilisateur, des hypothèses générales et les règles intégrées au Service.
Les résultats d'un bilan ou d'une simulation ne constituent pas une décision d'autorité, une expertise, un avis fiscal ou un conseil juridique individualisé. Ils peuvent ne pas couvrir des situations atypiques, internationales, complexes ou récemment modifiées par la loi ou la jurisprudence.
L'Utilisateur doit vérifier les données saisies et solliciter un professionnel lorsque la décision envisagée présente des enjeux importants ou lorsque l'Outil l'y invite.
Legal Testa s'efforce de maintenir ses contenus à jour mais ne garantit pas une mise à jour instantanée après chaque modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle.
Les informations, inventaires, listes de biens, dettes, comptes, assurances, contrats, personnes, coordonnées et autres éléments renseignés ou déposés par l'Utilisateur dans son Dossier Famille ou son Dossier Digital sont établis sous sa responsabilité. Legal Testa ne vérifie pas systématiquement ces informations et ne certifie ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité.
En particulier, l'inscription d'un bien, d'un compte, d'une dette, d'une assurance ou de toute autre information dans un inventaire Legal Testa ne signifie pas que Legal Testa en a vérifié l'existence, la valeur, la propriété, le statut juridique ou le traitement successoral, fiscal ou financier. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier et de maintenir ces informations à jour.
Les documents, résultats, simulations et analyses générés par la plateforme reposent notamment sur les informations fournies par l'Utilisateur et sur des traitements automatisés. Malgré les précautions prises par Legal Testa, ils peuvent contenir des erreurs, omissions, incohérences ou approximations et doivent être vérifiés avant d'être utilisés pour prendre une décision ou établir un acte produisant des effets juridiques.
Les bilans, analyses, simulations, questionnaires et résultats proposés par Legal Testa ont pour objectif d'informer, d'éclairer et d'orienter l'Utilisateur sur sa situation et sur les questions qu'il peut être utile d'examiner. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier, matrimonial ou successoral individualisé et ne remplacent pas l'analyse ou les conseils d'un professionnel compétent. Lorsqu'un bilan identifie une problématique particulière, ou lorsque la situation présente une complexité, Legal Testa recommande de solliciter un conseil professionnel avant de prendre une décision.
Les résultats d'un bilan ou d'une simulation ne constituent pas une décision d'autorité, une expertise, un avis fiscal ou un conseil juridique individualisé. Ils peuvent ne pas couvrir des situations atypiques, internationales, complexes ou récemment modifiées par la loi ou la jurisprudence.
L'Utilisateur doit vérifier les données saisies et solliciter un professionnel lorsque la décision envisagée présente des enjeux importants ou lorsque l'Outil l'y invite.
Legal Testa s'efforce de maintenir ses contenus à jour mais ne garantit pas une mise à jour instantanée après chaque modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle.
Les informations, inventaires, listes de biens, dettes, comptes, assurances, contrats, personnes, coordonnées et autres éléments renseignés ou déposés par l'Utilisateur dans son Dossier Famille ou son Dossier Digital sont établis sous sa responsabilité. Legal Testa ne vérifie pas systématiquement ces informations et ne certifie ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité.
En particulier, l'inscription d'un bien, d'un compte, d'une dette, d'une assurance ou de toute autre information dans un inventaire Legal Testa ne signifie pas que Legal Testa en a vérifié l'existence, la valeur, la propriété, le statut juridique ou le traitement successoral, fiscal ou financier. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier et de maintenir ces informations à jour.
Les documents, résultats, simulations et analyses générés par la plateforme reposent notamment sur les informations fournies par l'Utilisateur et sur des traitements automatisés. Malgré les précautions prises par Legal Testa, ils peuvent contenir des erreurs, omissions, incohérences ou approximations et doivent être vérifiés avant d'être utilisés pour prendre une décision ou établir un acte produisant des effets juridiques.
Les bilans, analyses, simulations, questionnaires et résultats proposés par Legal Testa ont pour objectif d'informer, d'éclairer et d'orienter l'Utilisateur sur sa situation et sur les questions qu'il peut être utile d'examiner. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier, matrimonial ou successoral individualisé et ne remplacent pas l'analyse ou les conseils d'un professionnel compétent. Lorsqu'un bilan identifie une problématique particulière, ou lorsque la situation présente une complexité, Legal Testa recommande de solliciter un conseil professionnel avant de prendre une décision.
7. Testament et autres documents juridiques
7.1 Testament
Legal Testa peut mettre à disposition un parcours guidé permettant à l'Utilisateur de préparer un projet de testament sur la base des informations et choix qu'il fournit.
Le document numérique généré par Legal Testa constitue un document de préparation. Il ne constitue pas, à lui seul, un testament olographe valable.
Lorsque l'Utilisateur choisit la forme olographe prévue par le droit suisse, il lui appartient de respecter les exigences légales de forme, notamment de rédiger le testament entièrement de sa main, d'y indiquer la date et de le signer conformément au droit applicable.
Legal Testa ne garantit pas la validité d'un testament qui n'a pas été établi dans la forme prescrite, qui contient des informations erronées ou qui a été modifié en dehors du parcours sans contrôle approprié.
Le document généré par Legal Testa est établi automatiquement sur la base des informations communiquées et des choix effectués par l'Utilisateur. Malgré les contrôles mis en place par Legal Testa, il peut contenir une erreur, une omission, une incohérence ou une formulation inadaptée à la situation particulière de l'Utilisateur.
L'Utilisateur doit relire attentivement le projet avant toute utilisation. Legal Testa recommande fortement de faire vérifier tout projet de testament par un juriste avant de le recopier, le dater et le signer, en particulier lorsque la situation familiale, patrimoniale, fiscale ou internationale de l'Utilisateur présente une complexité.
La génération d'un projet de testament par la plateforme ne constitue ni une validation juridique de son contenu, ni une consultation juridique individualisée, ni une garantie de sa validité ou de son adéquation à la situation de l'Utilisateur.
7.2 Conservation de l'original
L'Utilisateur demeure responsable de la conservation de l'original de son testament et de l'indication permettant à ses proches de le retrouver. Une copie ou un projet enregistré dans le Dossier Digital ne remplace pas l'original lorsqu'un original est juridiquement requis.
7.3 Remise à l'autorité après le décès
Toute personne qui, après le décès, détient ou trouve une disposition pour cause de mort est tenue de la remettre sans délai à l'autorité compétente conformément à l'art. 556 du Code civil suisse.
7.4 Autres documents
Les mandats pour cause d'inaptitude, directives anticipées et autres documents proposés par le Service peuvent être soumis à des exigences de forme, de signature, de capacité, de conservation ou de dépôt propres. Les instructions affichées lors de leur préparation doivent être respectées. Le stockage numérique d'une copie ne remplace pas les formalités exigées par la loi.
Legal Testa peut mettre à disposition un parcours guidé permettant à l'Utilisateur de préparer un projet de testament sur la base des informations et choix qu'il fournit.
Le document numérique généré par Legal Testa constitue un document de préparation. Il ne constitue pas, à lui seul, un testament olographe valable.
Lorsque l'Utilisateur choisit la forme olographe prévue par le droit suisse, il lui appartient de respecter les exigences légales de forme, notamment de rédiger le testament entièrement de sa main, d'y indiquer la date et de le signer conformément au droit applicable.
Legal Testa ne garantit pas la validité d'un testament qui n'a pas été établi dans la forme prescrite, qui contient des informations erronées ou qui a été modifié en dehors du parcours sans contrôle approprié.
Le document généré par Legal Testa est établi automatiquement sur la base des informations communiquées et des choix effectués par l'Utilisateur. Malgré les contrôles mis en place par Legal Testa, il peut contenir une erreur, une omission, une incohérence ou une formulation inadaptée à la situation particulière de l'Utilisateur.
L'Utilisateur doit relire attentivement le projet avant toute utilisation. Legal Testa recommande fortement de faire vérifier tout projet de testament par un juriste avant de le recopier, le dater et le signer, en particulier lorsque la situation familiale, patrimoniale, fiscale ou internationale de l'Utilisateur présente une complexité.
La génération d'un projet de testament par la plateforme ne constitue ni une validation juridique de son contenu, ni une consultation juridique individualisée, ni une garantie de sa validité ou de son adéquation à la situation de l'Utilisateur.
7.2 Conservation de l'original
L'Utilisateur demeure responsable de la conservation de l'original de son testament et de l'indication permettant à ses proches de le retrouver. Une copie ou un projet enregistré dans le Dossier Digital ne remplace pas l'original lorsqu'un original est juridiquement requis.
7.3 Remise à l'autorité après le décès
Toute personne qui, après le décès, détient ou trouve une disposition pour cause de mort est tenue de la remettre sans délai à l'autorité compétente conformément à l'art. 556 du Code civil suisse.
7.4 Autres documents
Les mandats pour cause d'inaptitude, directives anticipées et autres documents proposés par le Service peuvent être soumis à des exigences de forme, de signature, de capacité, de conservation ou de dépôt propres. Les instructions affichées lors de leur préparation doivent être respectées. Le stockage numérique d'une copie ne remplace pas les formalités exigées par la loi.
8. Dossier Famille physique
Le Dossier Famille est un outil d'organisation destiné à aider l'Utilisateur et ses proches à localiser des informations et documents utiles.
Il ne constitue ni un registre officiel, ni un dépôt public, ni une preuve de propriété ou de qualité successorale. Le fait d'inscrire une volonté ou une information dans le Dossier Famille ne remplace pas un acte juridique lorsque la loi exige une forme particulière.
L'Utilisateur choisit les documents qu'il y conserve et demeure responsable de leur sécurité, de leur confidentialité, de leur exactitude et de leur mise à jour.
Legal Testa recommande de ne pas inscrire directement dans le Dossier Famille des mots de passe, clés privées, codes d'accès ou autres secrets dont la divulgation pourrait compromettre des actifs ou des comptes.
9. Dossier Digital
9.1 Fonction
Le Dossier Digital permet à l'Utilisateur d'organiser et de conserver des informations et documents liés à sa situation personnelle, familiale, patrimoniale et successorale.
9.2 Sécurité et disponibilité
Legal Testa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la divulgation illicite.
Aucun système informatique ne pouvant être garanti comme totalement exempt de risque ou d'interruption, Legal Testa ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service. Elle prend les mesures raisonnables pour restaurer le Service et préserver l'intégrité des données en cas d'incident.
9.3 Originaux et sauvegardes personnelles
Le Dossier Digital n'a pas vocation à remplacer les originaux dont la loi ou la pratique exige la conservation. L'Utilisateur conserve les originaux pertinents et, lorsque cela est raisonnable, une copie personnelle de ses documents importants.
Le Dossier Digital permet à l'Utilisateur d'organiser et de conserver des informations et documents liés à sa situation personnelle, familiale, patrimoniale et successorale.
9.2 Sécurité et disponibilité
Legal Testa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la divulgation illicite.
Aucun système informatique ne pouvant être garanti comme totalement exempt de risque ou d'interruption, Legal Testa ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service. Elle prend les mesures raisonnables pour restaurer le Service et préserver l'intégrité des données en cas d'incident.
9.3 Originaux et sauvegardes personnelles
Le Dossier Digital n'a pas vocation à remplacer les originaux dont la loi ou la pratique exige la conservation. L'Utilisateur conserve les originaux pertinents et, lorsque cela est raisonnable, une copie personnelle de ses documents importants.
10. Accès au Dossier Digital après le décès
10.1 Désignation des Personnes de Confiance
L'Utilisateur peut désigner, dans son espace personnel, une ou plusieurs personnes (ci-après : les « Personnes de Confiance ») autorisées à accéder à son Dossier Digital après son décès.
La désignation d'une Personne de Confiance n'est valable que pendant la durée de l'Adhésion. Elle prend fin automatiquement avec celle-ci.
L'Utilisateur demeure libre de modifier cette désignation à tout moment. Il peut notamment ajouter, remplacer ou supprimer une Personne de Confiance, ainsi que modifier l'étendue des informations et documents qui lui seront accessibles après son décès, tant qu'il est en mesure de gérer son compte.
L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations relatives aux Personnes de Confiance qu'il désigne.
Seules les désignations et autorisations enregistrées dans l'espace personnel de l'Utilisateur déterminent les droits d'accès des Personnes de Confiance. La carte éventuellement remise par l'Utilisateur à une Personne de Confiance a pour seule fonction de l'informer de sa désignation et de lui permettre d'identifier la marche à suivre pour contacter Legal Testa le jour venu. La possession de cette carte ne confère, à elle seule, aucun droit d'accès au Dossier Digital. Legal Testa n'est pas tenue de rechercher les Personnes de Confiance ni de les informer spontanément du décès de l'Utilisateur.
10.2 Activation de l'accès après le décès
Les Personnes de Confiance ne disposent d'aucun droit d'accès au Dossier Digital du vivant de l'Utilisateur.
Après le décès, une Personne de Confiance peut demander à Legal Testa l'activation de l'accès qui lui a été accordé par l'Utilisateur.
Avant toute activation, Legal Testa procède aux vérifications raisonnablement nécessaires. Elle exige notamment :
- Un document officiel établissant le décès de l'Utilisateur ;
- La vérification de l'identité de la Personne de Confiance ;
- La confirmation que cette personne figure toujours parmi les Personnes de Confiance désignées dans l'espace personnel de l'Utilisateur.
Legal Testa peut demander tout document ou renseignement complémentaire raisonnablement nécessaire à la sécurité de la procédure. Aucun accès n'est accordé sur la seule présentation de la carte Personne de Confiance.
10.3 Étendue de l'accès
La Personne de Confiance accède exclusivement aux informations et documents que l'Utilisateur a choisi de rendre accessibles après son décès. L'Utilisateur peut, de son vivant, modifier à tout moment l'étendue de cet accès.
En cas de contradiction entre la carte Personne de Confiance, une communication antérieure ou toute autre indication et les paramètres enregistrés dans l'espace personnel de l'Utilisateur, ces derniers prévalent.
Legal Testa peut, lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale, une décision d'une autorité compétente ou les droits de tiers, limiter, masquer ou différer l'accès à certaines informations ou certains documents.
10.4 Nature du rôle de la Personne de Confiance
La qualité de Personne de Confiance constitue exclusivement une autorisation d'accès au Dossier Digital dans les limites définies par l'Utilisateur.
Elle ne confère notamment aucun pouvoir de représentation, aucune qualité d'héritier ou de légataire, aucune qualité d'exécuteur testamentaire ou de mandataire pour cause d'inaptitude, aucun pouvoir d'administration ou de disposition sur les biens de la succession, ni aucun droit successoral autre que ceux qui pourraient résulter indépendamment de la loi ou d'une disposition pour cause de mort.
La Personne de Confiance est tenue d'utiliser les informations auxquelles elle accède conformément au droit applicable et dans le respect des droits des autres personnes concernées.
10.5 Dispositions pour cause de mort
Le Dossier Digital peut contenir une copie, un projet ou des informations relatives à un testament ou à une autre disposition pour cause de mort.
La présence d'un document numérique dans le Dossier Digital ne signifie pas que celui-ci constitue l'original juridiquement valable d'une disposition pour cause de mort et ne remplace pas l'original lorsque la loi exige le respect d'une forme particulière.
La Personne de Confiance est expressément informée que les dispositions pour cause de mort trouvées lors du décès doivent être remises sans délai à l'autorité compétente conformément à l'art. 556 du Code civil suisse.
10.6 Demandes d'héritiers, d'exécuteurs testamentaires ou d'autres tiers
La qualité d'héritier ne confère pas automatiquement un droit d'accès à l'intégralité du Dossier Digital lorsque l'intéressé n'a pas été désigné comme Personne de Confiance.
Les droits impératifs découlant du droit successoral, d'autres dispositions légales ou d'une décision d'une autorité compétente demeurent toutefois entièrement réservés.
Lorsqu'un héritier, un exécuteur testamentaire, un représentant de la succession, une autorité ou tout autre tiers demande l'accès au Dossier Digital ou la communication de certaines informations, Legal Testa peut exiger tout document approprié permettant d'établir son identité, sa qualité, ses éventuels pouvoirs de représentation, ainsi que le fondement juridique et l'étendue de sa demande.
Legal Testa peut notamment demander, lorsque cela est pertinent, un certificat d'héritier, un certificat d'exécuteur testamentaire, une procuration, une décision d'une autorité ou tout autre document officiel approprié.
Legal Testa examine la demande au regard des instructions laissées par l'Utilisateur, du droit applicable et des droits des autres personnes concernées. Legal Testa peut, selon les circonstances, limiter la communication aux seules informations nécessaires à l'exercice du droit invoqué, sans ouvrir l'accès à l'intégralité du Dossier Digital.
10.7 Contestation ou conflit
Lorsqu'elle est informée d'une contestation sérieuse portant sur l'accès au Dossier Digital, sur la qualité d'une personne ou sur l'étendue de ses droits, Legal Testa peut, à titre conservatoire, suspendre ou limiter tout ou partie des accès et communications jusqu'à clarification de la situation.
Legal Testa peut maintenir cette mesure jusqu'à ce que la contestation soit résolue de manière suffisamment établie, notamment par un accord écrit des personnes dont le consentement est nécessaire à la résolution de la contestation ou par une décision exécutoire d'une autorité ou d'un tribunal compétent.
Legal Testa n'est pas tenue de trancher elle-même un litige successoral ni de déterminer les droits respectifs des héritiers, Personnes de Confiance ou autres personnes intéressées.
10.8 Protection des droits des tiers
Le Dossier Digital peut contenir des données ou documents concernant d'autres personnes que l'Utilisateur. Legal Testa peut limiter, masquer ou différer la communication de telles informations lorsque cela est nécessaire pour respecter le droit applicable ou protéger les droits ou intérêts prépondérants de tiers.
10.9 Responsabilité liée aux accès post-mortem
Legal Testa exécute les instructions enregistrées par l'Utilisateur et prend les mesures raisonnablement nécessaires afin de vérifier les conditions d'ouverture d'un accès.
Dans les limites permises par la loi, Legal Testa ne répond pas des dommages résultant notamment d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées fournies par l'Utilisateur, de l'absence de mise à jour d'une désignation, d'un conflit entre personnes intéressées, de l'utilisation illicite des informations par un tiers ou de la suspension prudente d'un accès lorsqu'une contestation sérieuse ou un doute légitime nécessite des vérifications complémentaires.
Legal Testa peut facturer les démarches extraordinaires rendues nécessaires par une contestation, une procédure ou une demande nécessitant un traitement particulier, selon les tarifs communiqués préalablement à la personne concernée.
L'Utilisateur peut désigner, dans son espace personnel, une ou plusieurs personnes (ci-après : les « Personnes de Confiance ») autorisées à accéder à son Dossier Digital après son décès.
La désignation d'une Personne de Confiance n'est valable que pendant la durée de l'Adhésion. Elle prend fin automatiquement avec celle-ci.
L'Utilisateur demeure libre de modifier cette désignation à tout moment. Il peut notamment ajouter, remplacer ou supprimer une Personne de Confiance, ainsi que modifier l'étendue des informations et documents qui lui seront accessibles après son décès, tant qu'il est en mesure de gérer son compte.
L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations relatives aux Personnes de Confiance qu'il désigne.
Seules les désignations et autorisations enregistrées dans l'espace personnel de l'Utilisateur déterminent les droits d'accès des Personnes de Confiance. La carte éventuellement remise par l'Utilisateur à une Personne de Confiance a pour seule fonction de l'informer de sa désignation et de lui permettre d'identifier la marche à suivre pour contacter Legal Testa le jour venu. La possession de cette carte ne confère, à elle seule, aucun droit d'accès au Dossier Digital. Legal Testa n'est pas tenue de rechercher les Personnes de Confiance ni de les informer spontanément du décès de l'Utilisateur.
10.2 Activation de l'accès après le décès
Les Personnes de Confiance ne disposent d'aucun droit d'accès au Dossier Digital du vivant de l'Utilisateur.
Après le décès, une Personne de Confiance peut demander à Legal Testa l'activation de l'accès qui lui a été accordé par l'Utilisateur.
Avant toute activation, Legal Testa procède aux vérifications raisonnablement nécessaires. Elle exige notamment :
- Un document officiel établissant le décès de l'Utilisateur ;
- La vérification de l'identité de la Personne de Confiance ;
- La confirmation que cette personne figure toujours parmi les Personnes de Confiance désignées dans l'espace personnel de l'Utilisateur.
Legal Testa peut demander tout document ou renseignement complémentaire raisonnablement nécessaire à la sécurité de la procédure. Aucun accès n'est accordé sur la seule présentation de la carte Personne de Confiance.
10.3 Étendue de l'accès
La Personne de Confiance accède exclusivement aux informations et documents que l'Utilisateur a choisi de rendre accessibles après son décès. L'Utilisateur peut, de son vivant, modifier à tout moment l'étendue de cet accès.
En cas de contradiction entre la carte Personne de Confiance, une communication antérieure ou toute autre indication et les paramètres enregistrés dans l'espace personnel de l'Utilisateur, ces derniers prévalent.
Legal Testa peut, lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale, une décision d'une autorité compétente ou les droits de tiers, limiter, masquer ou différer l'accès à certaines informations ou certains documents.
10.4 Nature du rôle de la Personne de Confiance
La qualité de Personne de Confiance constitue exclusivement une autorisation d'accès au Dossier Digital dans les limites définies par l'Utilisateur.
Elle ne confère notamment aucun pouvoir de représentation, aucune qualité d'héritier ou de légataire, aucune qualité d'exécuteur testamentaire ou de mandataire pour cause d'inaptitude, aucun pouvoir d'administration ou de disposition sur les biens de la succession, ni aucun droit successoral autre que ceux qui pourraient résulter indépendamment de la loi ou d'une disposition pour cause de mort.
La Personne de Confiance est tenue d'utiliser les informations auxquelles elle accède conformément au droit applicable et dans le respect des droits des autres personnes concernées.
10.5 Dispositions pour cause de mort
Le Dossier Digital peut contenir une copie, un projet ou des informations relatives à un testament ou à une autre disposition pour cause de mort.
La présence d'un document numérique dans le Dossier Digital ne signifie pas que celui-ci constitue l'original juridiquement valable d'une disposition pour cause de mort et ne remplace pas l'original lorsque la loi exige le respect d'une forme particulière.
La Personne de Confiance est expressément informée que les dispositions pour cause de mort trouvées lors du décès doivent être remises sans délai à l'autorité compétente conformément à l'art. 556 du Code civil suisse.
10.6 Demandes d'héritiers, d'exécuteurs testamentaires ou d'autres tiers
La qualité d'héritier ne confère pas automatiquement un droit d'accès à l'intégralité du Dossier Digital lorsque l'intéressé n'a pas été désigné comme Personne de Confiance.
Les droits impératifs découlant du droit successoral, d'autres dispositions légales ou d'une décision d'une autorité compétente demeurent toutefois entièrement réservés.
Lorsqu'un héritier, un exécuteur testamentaire, un représentant de la succession, une autorité ou tout autre tiers demande l'accès au Dossier Digital ou la communication de certaines informations, Legal Testa peut exiger tout document approprié permettant d'établir son identité, sa qualité, ses éventuels pouvoirs de représentation, ainsi que le fondement juridique et l'étendue de sa demande.
Legal Testa peut notamment demander, lorsque cela est pertinent, un certificat d'héritier, un certificat d'exécuteur testamentaire, une procuration, une décision d'une autorité ou tout autre document officiel approprié.
Legal Testa examine la demande au regard des instructions laissées par l'Utilisateur, du droit applicable et des droits des autres personnes concernées. Legal Testa peut, selon les circonstances, limiter la communication aux seules informations nécessaires à l'exercice du droit invoqué, sans ouvrir l'accès à l'intégralité du Dossier Digital.
10.7 Contestation ou conflit
Lorsqu'elle est informée d'une contestation sérieuse portant sur l'accès au Dossier Digital, sur la qualité d'une personne ou sur l'étendue de ses droits, Legal Testa peut, à titre conservatoire, suspendre ou limiter tout ou partie des accès et communications jusqu'à clarification de la situation.
Legal Testa peut maintenir cette mesure jusqu'à ce que la contestation soit résolue de manière suffisamment établie, notamment par un accord écrit des personnes dont le consentement est nécessaire à la résolution de la contestation ou par une décision exécutoire d'une autorité ou d'un tribunal compétent.
Legal Testa n'est pas tenue de trancher elle-même un litige successoral ni de déterminer les droits respectifs des héritiers, Personnes de Confiance ou autres personnes intéressées.
10.8 Protection des droits des tiers
Le Dossier Digital peut contenir des données ou documents concernant d'autres personnes que l'Utilisateur. Legal Testa peut limiter, masquer ou différer la communication de telles informations lorsque cela est nécessaire pour respecter le droit applicable ou protéger les droits ou intérêts prépondérants de tiers.
10.9 Responsabilité liée aux accès post-mortem
Legal Testa exécute les instructions enregistrées par l'Utilisateur et prend les mesures raisonnablement nécessaires afin de vérifier les conditions d'ouverture d'un accès.
Dans les limites permises par la loi, Legal Testa ne répond pas des dommages résultant notamment d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées fournies par l'Utilisateur, de l'absence de mise à jour d'une désignation, d'un conflit entre personnes intéressées, de l'utilisation illicite des informations par un tiers ou de la suspension prudente d'un accès lorsqu'une contestation sérieuse ou un doute légitime nécessite des vérifications complémentaires.
Legal Testa peut facturer les démarches extraordinaires rendues nécessaires par une contestation, une procédure ou une demande nécessitant un traitement particulier, selon les tarifs communiqués préalablement à la personne concernée.
11. Accompagnement et orientation des proches après le décès
Après le décès d'un Utilisateur, Legal Testa peut fournir aux Personnes de Confiance et, lorsque cela est approprié, aux autres personnes concernées, des informations générales sur les premières démarches à entreprendre et les orienter vers les autorités ou professionnels appropriés.
Cet accompagnement vise à faciliter la continuité du Dossier Famille et l'orientation des proches. Il ne signifie pas que Legal Testa assume automatiquement l'administration de la succession, représente les héritiers, accomplit des actes juridiques en leur nom ou agit comme exécuteur testamentaire.
Toute prestation impliquant un mandat juridique, fiscal, administratif, notarial, d'exécution testamentaire ou de représentation fait l'objet, le cas échéant, d'un mandat distinct.
Cet accompagnement vise à faciliter la continuité du Dossier Famille et l'orientation des proches. Il ne signifie pas que Legal Testa assume automatiquement l'administration de la succession, représente les héritiers, accomplit des actes juridiques en leur nom ou agit comme exécuteur testamentaire.
Toute prestation impliquant un mandat juridique, fiscal, administratif, notarial, d'exécution testamentaire ou de représentation fait l'objet, le cas échéant, d'un mandat distinct.
12. Professionnels et partenaires externes
Legal Testa peut orienter l'Utilisateur ou ses proches vers des avocats, notaires, fiscalistes, fiduciaires, banques, assurances, prestataires funéraires ou autres professionnels.
Sauf indication expresse contraire, ces professionnels interviennent sous leur propre responsabilité et selon leurs propres conditions. Legal Testa ne garantit ni l'acceptation d'un mandat ni le résultat de leur intervention.
Lorsque Legal Testa perçoit une rémunération, une commission ou un avantage économique en lien avec une recommandation et que la loi ou les règles professionnelles imposent une information à ce sujet, cette information est communiquée de manière appropriée.
Sauf indication expresse contraire, ces professionnels interviennent sous leur propre responsabilité et selon leurs propres conditions. Legal Testa ne garantit ni l'acceptation d'un mandat ni le résultat de leur intervention.
Lorsque Legal Testa perçoit une rémunération, une commission ou un avantage économique en lien avec une recommandation et que la loi ou les règles professionnelles imposent une information à ce sujet, cette information est communiquée de manière appropriée.
13. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage notamment à :
- fournir des informations exactes et les actualiser lorsqu'elles évoluent ;
- vérifier les informations figurant dans les documents générés avant de les utiliser ;
-respecter les formalités légales applicables aux actes qu'il souhaite établir ;
-conserver les originaux requis dans un lieu approprié ;
-maintenir à jour la désignation et les coordonnées de ses Personnes de Confiance ;
-ne pas enregistrer ou communiquer illicitement des données de tiers ;
-protéger ses identifiants et signaler tout incident de sécurité ;
-ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
- fournir des informations exactes et les actualiser lorsqu'elles évoluent ;
- vérifier les informations figurant dans les documents générés avant de les utiliser ;
-respecter les formalités légales applicables aux actes qu'il souhaite établir ;
-conserver les originaux requis dans un lieu approprié ;
-maintenir à jour la désignation et les coordonnées de ses Personnes de Confiance ;
-ne pas enregistrer ou communiquer illicitement des données de tiers ;
-protéger ses identifiants et signaler tout incident de sécurité ;
-ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
14. Protection des données et confidentialité
Legal Testa traite les données personnelles conformément au droit suisse applicable et à sa Politique de confidentialité, qui complète les présentes CG.
Compte tenu de la nature du Service, les données enregistrées peuvent être sensibles ou particulièrement confidentielles. Legal Testa applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées et limite les accès aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour fournir, sécuriser ou maintenir le Service.
La Politique de confidentialité décrit notamment les catégories de données traitées, les finalités, les destinataires et sous-traitants, les éventuels transferts à l'étranger, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les modalités de contact.
L'Utilisateur est informé que les documents qu'il enregistre peuvent contenir des données relatives à des tiers. Il lui appartient, lorsque cela est nécessaire, de disposer d'un motif légitime pour les traiter et de respecter les droits des personnes concernées.
Compte tenu de la nature du Service, les données enregistrées peuvent être sensibles ou particulièrement confidentielles. Legal Testa applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées et limite les accès aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour fournir, sécuriser ou maintenir le Service.
La Politique de confidentialité décrit notamment les catégories de données traitées, les finalités, les destinataires et sous-traitants, les éventuels transferts à l'étranger, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les modalités de contact.
L'Utilisateur est informé que les documents qu'il enregistre peuvent contenir des données relatives à des tiers. Il lui appartient, lorsque cela est nécessaire, de disposer d'un motif légitime pour les traiter et de respecter les droits des personnes concernées.
15. Propriété intellectuelle
Les logiciels, interfaces, contenus, textes, questionnaires, structures de bilans, éléments graphiques, marques et autres éléments du Service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L'Adhésion confère à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour ses besoins privés. Les documents générés pour l'Utilisateur peuvent être utilisés par celui-ci pour ses propres besoins, sous réserve des droits de tiers et des exigences légales.
16. Responsabilité générale
Legal Testa fournit le Service avec le soin raisonnablement attendu d'un prestataire de ce type. Dans les limites permises par le droit impératif, sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects, consécutifs ou résultant d'une utilisation non conforme du Service.
Legal Testa ne répond notamment pas des conséquences résultant :
- d'informations fausses, incomplètes ou non actualisées fournies par l'Utilisateur ;
- du non-respect d'une exigence de forme ou d'une formalité légale par l'Utilisateur ;
- de l'absence de conservation ou de la perte d'un original dont Legal Testa n'a pas accepté la garde ;
- de décisions prises sur la seule base d'un outil ou d'une simulation alors qu'un conseil individualisé était nécessaire ;
- d'un changement de loi, de pratique administrative ou de jurisprudence intervenu avant la mise à jour raisonnable du Service ;
- d'une interruption temporaire, d'une maintenance, d'un incident technique ou d'un événement hors du contrôle raisonnable de Legal Testa ;
- des actes ou omissions de professionnels externes indépendants.
Aucune clause des présentes CG n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée selon le droit impératif applicable.
- d'informations fausses, incomplètes ou non actualisées fournies par l'Utilisateur ;
- du non-respect d'une exigence de forme ou d'une formalité légale par l'Utilisateur ;
- de l'absence de conservation ou de la perte d'un original dont Legal Testa n'a pas accepté la garde ;
- de décisions prises sur la seule base d'un outil ou d'une simulation alors qu'un conseil individualisé était nécessaire ;
- d'un changement de loi, de pratique administrative ou de jurisprudence intervenu avant la mise à jour raisonnable du Service ;
- d'une interruption temporaire, d'une maintenance, d'un incident technique ou d'un événement hors du contrôle raisonnable de Legal Testa ;
- des actes ou omissions de professionnels externes indépendants.
Aucune clause des présentes CG n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée selon le droit impératif applicable.
17. Modification du Service et des Conditions générales
Legal Testa peut modifier les présentes CG afin de tenir compte de l'évolution du Service, de la législation, de la sécurité, des pratiques commerciales ou des fonctionnalités.
Les modifications importantes affectant une Adhésion en cours sont portées à la connaissance de l'Utilisateur dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur lorsque cela est requis. Si une modification porte substantiellement atteinte aux droits de l'Utilisateur, celui-ci bénéficie des droits de résiliation prévus par le droit applicable ou communiqués avec la modification.
18. Communications
Legal Testa peut communiquer avec l'Utilisateur par l'intermédiaire de son espace personnel, par courrier électronique, par courrier postal ou par tout autre canal accepté par l'Utilisateur.
Les communications opérationnelles nécessaires au fonctionnement du Service, à la sécurité du compte, au renouvellement, aux rappels de mise à jour ou à l'exécution de l'Adhésion ne sont pas assimilées à des communications publicitaires.
19. Dispositions finales
19.1 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CG devait être nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une disposition valable se rapprochant le plus de son but.
19.2 Absence de renonciation
Le fait pour Legal Testa de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
19.3 Droit applicable
Les présentes CG sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
19.4 For
Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, les tribunaux compétents au siège de Legal Testa sont compétents pour tout litige découlant des présentes CG ou du Service.
19.5 Contact
Pour toute question relative aux présentes CG : info@legal-testa.ch — Route de la Galaise 34, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse.
